PANORAMA DES AIDES A L'EMBAUCHE

Panorama des aides à l’embauche

Synthèse
Il existe deux types d’aides destinées à favoriser l’embauche de salariés :

les exonérations ou allègements de charges sociales mises en œuvre notamment dans certaines zones du territoire : zones de redynamisation urbaine (ZRU), zones de revitalisation rurale (ZRR), zones franches urbaines (ZFU) et, depuis le 1er janvier 2007, bassins d’emploi à redynamiser (BER) ;

les contrats de travail aidés (contrat initiative emploi, contrat d’insertion-revenu minimum d’activité, contrat de professionnalisation….) susceptibles d’être proposés à certains salariés et ouvrant droit, selon le contrat, à des exonérations de cotisations, des primes, des aides à la formation… Il existe également un dispositif général d’allègement des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas et moyens salaires, applicable en principe à toutes les entreprises.
A savoir
Il existe d’autres exonérations de cotisations sociales, applicables notamment aux rémunérations versées aux salariés des « jeunes entreprises innovantes » qui exercent, au sein de leur entreprise, l’activité de chercheur, technicien, gestionnaire de projet de recherche et de développement, juriste chargé de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnel chargé de tests pré concurrentiels : sur cette exonération, on peut se reporter aux précisions figurant sur le site de l’Urssaf ). On signalera également que les salariés souhaitant exercer des responsabilités dans la direction de ces entreprises peuvent bénéficier d’un congé ou d’une période de travail à temps partiel.

Quelles zones ?
Situées au sein des zones urbaines sensibles (ZUS), les ZRU englobent les ZFU. Leur caractéristique : regrouper des quartiers prioritaires présentant des difficultés sociales, économiques et urbaines. Les ZRR visent, quant à elles, à redynamiser les territoires ruraux. Pour leur part, les bassins d’emploi à redynamiser (BER), créés par la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 (JO du 31), se caractérisent par un taux de chômage élevé et une déperdition de population et d’emplois.

Pour connaître les délimitations précises de ces zones, il convient de contacter la mairie ou la DDTEFP.

Les exonérations sociales ZRU, ZRR, ZFU et BER ne sont pas cumulables, pour un même salarié, avec une autre aide à l’emploi de l’Etat ou une autre mesure d’exonération. Mais l’implantation dans ces zones peut ouvrir droit à d’autres avantages (exonération de taxe professionnelle, aide à l’installation…).

Dans un souci de sécurisation juridique des cotisants, l’ordonnance n°2005-651 du 6 juin 2005 « relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement » (notamment les Urssaf), instaure une procédure dite de « rescrit social », permettant aux entreprises d’obtenir une réponse écrite sur l’application, à leur situation particulière, de certains points de la législation sociale. Parmi ces points, figurent les exonérations applicables aux entreprises situées en ZFU, en ZRU ou en ZRR. Une information détaillée est disponible sur le site de l’Urssaf.

Les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et les zones de revitalisation rurale (ZRR)

L’entreprisE
Sont concernées les entreprises (ou groupements d’employeurs) artisanales, industrielles, commerciales, libérales ou agricoles dont :
l’effectif, tous établissements confondus, est inférieur à 50 salariés,
au moins un établissement est situé dans une ZRU ou une ZRR.Les rémunérations versées aux salariés employés dans les ZRR par des associations reconnues d’utilité publique, les fondations, les organismes d’intérêt général, les établissements d’enseignement supérieur, et autres organismes visés à l’article 200 (I) du Code général des impôts qui ont leur siège social dans ces zones sont exonérées des cotisations patronales de sécurité sociale, d’allocations familiales, d’accidents du travail, du versement de transport et du FNAL. Cette exonération, issue de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, s’applique dans la limite du produit du nombre d’heures rémunérées par le montant du SMIC majoré de 50 %.
Cette exonération spécifique fait l’objet d’aménagements par la loi n° 2007- 1786 du 19 décembre 2007 « de financement de la sécurité sociale pour 2008 » (JO du 21) :
elle est supprimée à compter du 1er novembre 2007, mais continue à s’appliquer aux contrats de travail conclus avant cette date, et jusqu’au terme de ceux-ci. Toutefois, elle ne concernera plus, pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008, la cotisation « accidents du travail » ;
les gains et rémunérations versés aux salariés embauchés à compter du 1er novembre 2007 dans les ZRR par les organismes visés au 1 de l’article 200 du code général des impôts (voir ci-dessus) ayant leur siège social dans ces mêmes zones, ouvrent désormais droit à l’exonération ZRR de droit commun, dans les mêmes conditions que celles applicables aux entreprises..
Les conditions
Tout salarié embauché pour travailler dans un établissement situé dans une ZRU et une ZRR ouvre droit à l’exonération si :
le recrutement est réalisé en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins 12 mois, conclu pour accroissement temporaire d’activité,
aucun licenciement pour motif économique n’est intervenu dans les 12 mois précédant l’embauche,
après le recrutement, l’effectif total de l’entreprise ne dépasse pas 50 salariés.
Les avantages
L’entreprise bénéficie, dans certaines limites, d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pendant 12 mois à compter de la date d’effet du contrat de travail.

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(Suite)

Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2008

L’entreprise bénéficie d’une exonération totale des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. La cotisation d’accidents du travail qui était également comprise dans le champ de cette exonération, est désormais due, et ce au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008.

Cette exonération est calculée sur la partie du salaire ne dépassant pas 150 % du SMIC horaire x nombre d’heures de travail rémunérées.

Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2008

L’entreprise bénéficie d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, selon un barème dégressif qui sera fixé par décret (à paraître) et tel que l’exonération soit totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale au SMIC majoré de 50 % et devienne nulle pour une rémunération horaire égale ou supérieure au SMIC majoré de 140 %.Toute entreprise ou organisme qui cesse volontairement son activité en ZRR en la délocalisant en un autre lieu (transfert physique de son lieu d’exploitation dans une commune qui n’est pas située en zone de revitalisation rurale) moins de 5 ans après la perception des aides liées à l’implantation en ZRR est tenue de verser les sommes qu’elle n’a pas acquittées en vertu des exonérations appliquées et de rembourser les aides publiques qui ont pu lui être attribuées. Cette disposition, destinée à éviter les « effets d’aubaine », fait l’objet d’une présentation détaillée dans la Lettre-Circulaire ACOSS n° 2007-066 du 3 avril 2007

Les zones franches urbaines (ZFU)

Les entreprises présentes ou qui s’implantent dans une ZFU peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’exonérations sociales (et fiscales). La ZFU peut être :

soit l’une des 44 ZFU ouverte depuis le 1er janvier 1997 et jusqu’au 31 décembre 2011 inclus ;

soit l’une des 41 ZFU créées le 1er janvier 2004 et ouvertes jusqu’au 31 décembre 2011 inclus ;

soit enfin l’une des nouvelles ZFU créées à compter du 1er août 2006 (Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 « pour l’égalité des chances ») et ouvertes jusqu’au 31 décembre 2011. La liste de ces nouvelles ZFU est donnée en annexe du décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 (JO du 29) ; leur délimitation précise est donnée par les annexes 1 à 15 du décret n° 2006-1623 du 19 décembre 2006).
L’entreprise doit, pour avoir droit à l’exonération, correspondre à une réalité économique, c’est-à-dire disposer, dans la ZFU, d’éléments d’exploitation ou de stocks nécessaires à l’activité de ses salariés. S’agissant de ces derniers, ouvrent droit à l’exonération ceux dont l’activité réelle, régulière et indispensable à l’exécution du contrat de travail s’exerce en tout ou partie dans une ZFU.Seules sont présentées ici les principales dispositions applicables aux exonérations en ZFU. On trouvera, sur le site de l’Urssaf :

une présentation détaillée de ce dispositif, qui, dans certaines conditions, s’applique également aux associations ;

des dépliants d’information spécifiques à chaque « génération » de ZFU (ZFU « 1997 », ZFU « 2004 », ZFU « 2006 ») ;

la lettre- circulaire Acoss n° 2006-089 présentant notamment les modifications apportées à ce dispositif par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 « pour l’égalité des chances »

Forme juridique de l’employeur
Les exonérations peuvent s’appliquer quelle que soit la forme juridique des entreprises concernées : entreprises individuelles, sociétés de capitaux (SA, SARL…), professions libérales, artisans…

Condition d’effectif
Pour avoir droit à l’exonération, les entreprises doivent compter 50 salariés au plus (équivalent temps plein) :

à leur date de création, si celle-ci est postérieure au 1er janvier 1997 en cas d’implantation dans l’une des 44 ZFU 1997, au 1er janvier 2004 en cas d’implantation dans l’une des 41 ZFU 2004 ou au 1er août 2006 en cas d’implantation dans l’une des nouvelles ZFU ouvertes à compter du 1er août 2006 (ZFU 2006) ;

à la date d’ouverture de leur ZFU d’implantation (1er janvier 1997, 1er janvier 2004 ou 1er août 2006 selon les ZFU) si leur date de création est antérieure.

Autres conditions
Pour bénéficier de l’exonération, les autres conditions suivantes doivent être réunies :

l’employeur doit être à jour de ses obligations vis à vis de l’URSSAF ou avoir souscrit un plan d’apurement progressif de ses dettes ;

les salariés doivent être employés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée d’au moins 12 mois dans le ou les établissement situés en ZFU, et être affiliés à l’assurance chômage.L’exonération est également soumise à des conditions tenant au chiffre d’affaires de l’entreprise, au lieu de résidence des salariés employés, à leur durée de travail,… Ces conditions diffèrent selon la date de création ou d’implantation de l’entreprise dans la ZFU. Une présentation détaillée en est proposée sur le site de l’Urssaf.

Les avantages
L’entreprise bénéficie d’une exonération totale des cotisations patronales de Sécurité sociale et d’allocations familiales, du versement de transport et des cotisations au Fonds National d’Aide au Logement (FNAL). La cotisation d’accidents du travail qui était également comprise dans le champ de cette exonération, est désormais due, et ce au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008.

L’exonération est calculée sur la partie du salaire ne dépassant pas 140 % du SMIC horaire x nombre d’heures de travail rémunérées, et dans la limite de 50 salariés exonérés.

L’exonération est appliquée pendant 5 ans à compter de la date de délimitation de la zone, de conclusion du contrat ou d’implantation dans la zone. Après ce délai, l’entreprise choisit l’option la plus favorable :

soit conserver pendant 3 ans (9 ans pour les entreprises de moins de 5 salariés) le bénéfice de l’exonération laquelle devient alors dégressive (60 % la 1ère année, 40 % la 2ème, 20 % la 3ème ou 60 % pendant 5 ans, 40 % les 6e et 7e années, 20 % les 8e et 9e années),

soit opter pour l’allègement des cotisations patronales de sécurité sociales

Les bassins d’emploi à redynamiser (BER)

Les bassins d’emploi à redynamiser sont reconnus parmi les territoires dans lesquels la majorité des actifs résident et travaillent et qui recouvrent en 2006 les zones caractérisées par :

un taux de chômage (au sens du BIT) au 30 juin 2006 supérieur de trois points au taux national ;

une variation annuelle moyenne négative de la population entre les deux derniers recensements connus supérieure en valeur absolue à 0,15 % ;

une variation annuelle moyenne négative de l’emploi total entre 2000 et 2004 supérieure en valeur absolue à 0,75 %.

Les modalités de mise en œuvre de l’exonération applicable aux entreprises qui s’implantent dans un BER (salariés pris en compte, calcul de l’exonération, obligations déclaratives de l’employeur, …), sont fixées par le décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 (JO du 2 mai). La lettre circulaire ACOSS n° 2007-093 du 4 juillet 2007 présente en détail ce dispositif.Pour bénéficier de l’exonération, l’établissement doit présenter une réalité économique caractérisée par une implantation ou une création réelle dans un bassin d’emploi à redynamiser et par la présence des éléments d’exploitation ou de stocks nécessaires à la réalisation, en son sein, d’une activité économique effective.

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