ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

Synthèse
L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est un revenu de remplacement versé par l’Assédic sous certaines conditions aux personnes inscrites comme demandeurs d’emploi et involontairement privés d’emploi. L’ARE est versée pour une durée qui varie selon l’âge de l’intéressé, la durée de son affiliation à l’assurance chômage et la date de fin de son contrat de travail. Le montant de l’ARE est calculé à partir du salaire journalier de référence du bénéficiaire, des règles spécifiques s’appliquent à certaines professions. L’allocation peut cesser d’être versée ou être réduite lorsque le demandeur d’emploi ne respecte pas ses obligations, notamment celle de rechercher activement un emploi.
A savoir
Les personnes sans emploi non bénéficiaires de l’ARE peuvent, sous certaines conditions, être indemnisées par l’Etat au titre du régime de solidarité : allocation temporaire d’attente ou allocation de solidarité spécifique (ASS).

Quels sont les bénéficiaires ?
L’ARE peut être accordée aux personnes involontairement privées d’emploi (voir précisions ci-dessous) qui remplissent les conditions suivantes :
• avoir exercé une activité professionnelle salariée pendant au moins 6 mois au cours des 22 mois précédant la fin du contrat de travail,
• être inscrites comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet
• personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE, dispositif qui s’est substitué au « projet d’action personnalisé »),
• être à la recherche d’un emploi de façon effective et permanente ; à défaut, l’allocation peut être réduite, voire supprimée ;
• être âgées de moins de 60 ans ; toutefois, les personnes qui, lors de leur 60e anniversaire, ne justifient pas du nombre de trimestres d’assurance requis (tous régimes confondus), pour percevoir une pension à taux plein de la Sécurité sociale, peuvent bénéficier des allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu’à l’âge de 65 ans ;
• être physiquement aptes à occuper un emploi,
• résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage (Territoire métropolitain - DOM - Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon),
• ne pas être en chômage saisonnier dans les conditions définies par l’accord d’application n° 4 de la Convention du 18 janvier 2006 (disposition applicable aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est postérieure au 17 janvier 2006)

Les anciens salariés du secteur public (agents non titulaires des collectivités territoriales, agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’Etat, salariés non statutaires de chambres de métiers, etc.) peuvent également bénéficier de l’ARE, versée par leur ancien employeur ou par l’Unédic si une convention a été conclue à cet effet.
Sous certaines conditions, il est possible de cumuler l’ARE avec les revenus tirés d’une activité professionnelle occasionnelle ou réduite.
Si le demandeur d’emploi suit une formation, il continue à être indemnisé dans la limite de ses droits.

Quelles sont les conditions liées à la perte d’emploi

Pour ouvrir droit à l’allocation d’assurance chômage, la perte d’emploi doit être involontaire, c’est-à-dire résulter de l’une des causes suivantes :
licenciement ou rupture d’un CNE à l’initiative de l’employeur,
fin d’un contrat à durée déterminée,
rupture du contrat de travail pour cause économique (départ négocié par exemple),
démission considérée comme légitime par l’Assédic. Le départ volontaire, hors démission considérée comme « légitime » par l’Assédic, ne constitue pas un obstacle définitif à l’indemnisation. Après 4 mois, les allocations d’assurance chômage peuvent être versées au demandeur d’emploi (sous réserve évidemment que toutes les autres conditions soient remplies) qui a activement recherché un emploi ; la demande doit être faite auprès de l’Assédic.

Quel est le montant de l’ARE ?
Selon le mode de calcul le plus avantageux pour le chômeur, le montant brut journalier de l’ARE est à égal :
à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) plus une partie fixe, révisée en principe au 1er juillet de chaque année (10,66 € depuis le 1er juillet 2007),
ou à 57,4 % du salaire journalier de référence.

Dans tous les cas, le montant journalier de l’ARE ne peut être inférieur à un plancher fixé à 26,01 € depuis le 1er juillet 2007. Cette allocation minimale ne doit cependant pas représenter plus de 75 % du salaire journalier de référence. Si c’est le cas, l’allocation versée est égale à 75 % du SJR.Le salaire journalier de référence est établi à partir des rémunérations versées au titre des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé.

Pour quelle durée est elle versée ?
La durée pendant laquelle l’ARE est versée varie selon deux critères :
l’âge de l’intéressé, apprécié à la fin du contrat de travail,
la durée de son affiliation à l’assurance chômage.
la date de fin du contrat de travailLe bénéficiaire d’une convention de reclassement personnalisé (CRP) qui, au terme de cette convention, est à la recherche d’un emploi peut, dans la limite de ses droits, bénéficier de l’ARE dès son inscription comme demandeur d’emploi, sans délai de carence ni différé d’indemnisation. La durée d’indemnisation au titre de cette allocation est, dans ce cas, réduite du nombre de jours indemnisés au titre de l’allocation spécifique de reclassement versée dans le cadre de la CRP.
La même règle s’applique aux salariés qui ont bénéficié d’un contrat de transition professionnelle, la durée d’exécution de ce contrat (soit au maximum 12 mois), à l’exception des périodes des périodes de travail éventuellement effectuées en CDD, s’imputant alors sur la durée de versement de l’ARE.
Pour sa part, le salarié qui, à l’issue de son congé de mobilité , sera sans emploi pourra prétendre aux allocations d’assurance chômage dans les conditions de droit commun. Toutefois, les périodes passées en congé de mobilité entraînant la suspension du contrat de travail initial, toute la période passée en congé de mobilité sera neutralisée pour le calcul des droits à l’assurance chômage, à l’exception des éventuelles périodes de travail effectuées.
Les durées d’indemnisation maximales sont les suivantes pour les demandeurs d’emploi dont le contrat de travail a pris fin au plus tard le 17 janvier 2006 :

Durée d’affiliation	Age	Durée d’indemnisation
6 mois au cours des 22 mois précédant la fin du contrat de travail	-	7 mois
14 mois au cours des 24 mois précédant la fin du contrat de travail	-	23 mois
27 mois au cours des 36 mois précédant la fin du contrat de travail	De 50 à moins de 57 ans	36 mois
	57 ans et plus	42 mois*

* à condition de justifier de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesseLes durées d’indemnisation visées ci-dessus s’appliquent aux salariés compris dans une procédure de licenciement engagée antérieurement à la date du 18 janvier 2006. L’engagement de la procédure correspond soit :

à la date de l’entretien préalable visé à l’article L. 1232-2 du code du travail (ancien article L. 122-14) ;

à la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel.

Les durées d’indemnisation maximales sont les suivantes pour les demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 18 janvier 2006 :

Durée d’affiliation	Age	Durée d’indemnisation
6 mois au cours des 22 mois précédant la fin du contrat de travail	-	7 mois
12 mois au cours des 20 mois précédant la fin du contrat de travail	-	12 mois
16 mois au cours des 26 mois précédant la fin du contrat de travail	-	23 mois
27 mois au cours des 36 mois précédant la fin du contrat de travail	50 ans et plus	36 mois

Pour en savoir plus sur l’ARE voir les notices de l’Assédic : DAJ 140 (moins de 50 ans) et DAJ 142 (50 ans et plus) sur le site www.assedic.fr
Par exception aux durées maximales d’indemnisation visées ci-dessus, les allocataires âgés de 60 ans (ou 60 ans et six mois si la fin de contrat de travail est postérieure au 17 janvier 2006) continuent d’être indemnisés jusqu’à ce qu’ils disposent du nombre de trimestres d’assurance (tous régimes confondus) leur permettant d’obtenir une retraite de la sécurité sociale à taux plein (et au plus tard jusqu’à 65 ans), s’ils remplissent les conditions ci-après :

être en cours d’indemnisation depuis un an au moins ;

avoir appartenu pendant au moins 12 ans à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale au titre d’emplois salariés relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage, ou de périodes assimilées à ces emplois ;

justifier de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale ;

justifier, soit d’une année continue, soit de 2 années discontinues d’appartenance dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail.Toutefois, sont soumis à la commission paritaire de l’Assédic les dossiers des allocataires :

dont la fin du contrat de travail est intervenue par suite de démission ;

dont le licenciement est intervenu pendant la durée d’application d’une convention FNE
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(Suite)

Dans quelles conditions l’allocation peut elle être supprimée ou réduite ?
Le demandeur d’emploi indemnisé qui ne respecte pas les obligations mises à sa charge par la réglementation (rechercher un emploi, répondre aux propositions qui lui sont faites…) s’expose à la suppression ou à la réduction de son allocation d’assurance chômage (ou de son allocation du régime de solidarité s’il est indemnisé à ce titre). La décision est prise par le préfet du département en fonction de la nature du manquement, du demandeur d’emploi, à ses obligations. Ainsi :

en cas de déclaration inexacte ou mensongère du demandeur d’emploi, faite en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, le préfet supprime ce revenu de façon définitive ; toutefois, si ce manquement est lié à une activité non déclarée d’une durée très brève, le revenu de remplacement est supprimé pour une durée de deux à six mois ;

en cas de refus, sauf motif légitime, de répondre à une convocation d’un service ou organisme compétent (services de l’Etat chargés de l’emploi, ANPE, AFPA, Assédic) ou de se soumettre à une visite médicale, le préfet supprime le revenu de remplacement pour une durée de deux mois ; en cas de nouveau manquement, le revenu de remplacement est supprimé pour une durée de deux à six mois ou bien de façon définitive ;

en cas de manquement à l’une des autres obligations pesant sur le demandeur d’emploi (rechercher activement un emploi, accepter un emploi compatible avec sa spécialité ou sa formation, ou une action de formation, … ), le préfet réduit de 20 % le montant du revenu de remplacement, pendant une durée de deux à six mois ; en cas de nouveau manquement à l’une ou l’autre de ces obligations, le montant du revenu de remplacement est réduit de 50 % pour une durée de deux à six mois ou bien le revenu de remplacement est supprimé de façon définitive.

Lorsqu’il envisage de prendre une décision de suppression ou de réduction du revenu de remplacement, le préfet fait connaître au demandeur d’emploi intéressé les motifs de sa décision et l’informe qu’il a la possibilité de présenter ses observations écrites et d’être entendu par ses services ou, si la durée de la sanction envisagée est supérieure à deux mois, par une commission spéciale composée d’un représentant de l’Etat, de l’ANPE et de l’ASSEDIC. Il lui indique qu’il dispose d’un délai de dix jours pour faire parvenir ses observations ou demander à être entendu par les services ou par la commission, assisté de la personne de son choix.A titre conservatoire et jusqu’à ce que le préfet ait statué sur la situation du demandeur d’emploi, les Assédic peuvent prendre une mesure de suspension du versement ou de réduction du montant du revenu de remplacement lorsque le demandeur d’emploi indemnisé à refusé de se rendre à une convocation des services ou organismes compétents (services de l’Etat chargés de l’emploi, ANPE, AFPA ou Assédic) ou a fait de fausses déclarations. Cette mesure ne peut intervenir qu’après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations. Elle cesse de produire effet au-delà d’une durée de deux mois à l’issue de laquelle, en l’absence de décision explicite du préfet, le versement du revenu de remplacement est, en tout état de cause, rétabli.

Quelles sont les professions soumises à des règles spécifiques ?
Les conditions d’indemnisation de certaines catégories professionnelles font l’objet d’adaptations prévues dans les annexes du Règlement général annexé à la Convention d’assurance chômage.

Sont notamment concernés :

les VRP, journalistes, personnels navigants de l’aviation civile, assistants maternels et assistants familiaux, bûcherons-tâcherons, agents rémunérés à la commission (annexe I) ;

les ouvriers dockers (annexe III)

les salariés intermittents et salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire (annexe IV) ;

les travailleurs à domicile (annexe V).

Les textes de ces annexes peuvent être consultés sur [url=http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?adresse=/Les Textes/ach06/Annexes au reglement&ref=AnnACh06]le site de l’Unédic[/url].Les artistes et techniciens du spectacle de la production du cinéma et de l’audiovisuel, de la radio et de la diffusion (les « intermittents du spectacle ») relèvent des dispositions particulières figurant aux annexes 8 et 10 au règlement général annexé à la Convention du 18 janvier 2006 (arrêté d’agrément du 2 avril 2007, JO du 2 mai 2007). Lorsqu’ils sont arrivés au terme de leur droit à indemnisation au titre de ces annexes, et qu’ils ne peuvent prétendre à une réadmission à ce titre, ils peuvent bénéficier, sous conditions, des allocations versées dans le cadre du fonds de professionnalisation et de solidarité, financé par l’Etat. Le régime de ces allocations est fixé par les articles D. 5424-50 à D. 5424-65 du code du travail.
Sur ces règles particulières, on peut se reporter aux précisions figurant dans le dépliant d’information et la notice élaborés par l’UNEDIC
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Le cumul des revenus avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi

Synthèse
En principe, le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est interrompu lorsque le demandeur d’emploi retrouve une activité professionnelle. Toutefois, le demandeur d’emploi qui exerce une activité professionnelle occasionnelle ou réduite régulièrement déclarée peut continuer de percevoir l’ARE totalement ou partiellement pendant 15 mois sous certaines conditions, cette limite de 15 mois n’étant pas applicable aux demandeurs d’emploi de 50 ans et plus et aux titulaires de certains contrats aidés. Des dispositions particulières s’appliquent aux personnes indemnisées au titre de l’allocation de solidarité spécifique[/url]

A savoir
Les dispositions présentées ici sont issues de la Convention du 18 janvier 2006 et de son règlement général annexé. Elles s’appliquent aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est postérieure au 17 janvier 2006. Pour ceux dont la fin de contrat est intervenue au plus tard à cette date, des dispositions particulières s’appliquent, sur lesquelles il convient de se renseigner auprès de l’Assédic.

Quelles sont les conditions de cumul d’un revenu avec l’ARE ?
Le demandeur d’emploi qui exerce une activité occasionnelle ou réduite pour une durée inférieure ou égale à 110 heures par mois continue de percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), sous réserve de :

reprendre une activité salariée lui procurant une rémunération mensuelle au plus égale à 70 % des rémunérations brutes mensuelles prises en compte pour le calcul de l’ARE ;

conserver, après avoir perdu une partie de ses activités, une ou plusieurs autres activités salariées (cumul d’emplois) lui procurant une rémunération mensuelle au plus égale à 70 % des rémunérations brutes mensuelles perçues avant cette perte.

Par ailleurs, le demandeur d’emploi doit :

être inscrit comme demandeur d’emploi (et le demeurer), n’avoir pas quitté involontairement son emploi, et être à la recherche effective et permanente d’un emploi ;

informer l’ANPE dans les 72 heures de l’exercice d’une activité et reporter son activité sur sa déclaration de situation mensuelle (www.assedic.fr).

Les activités prises en compte sont celles exercées en France ou à l’étranger, déclarées sur le document d’actualisation mensuelle et justifiées.

En cas de cessation des activités réduites ou occasionnelles, conservées ou reprises, celles-ci peuvent, dans certaines conditions, être prises en compte pour une nouvelle ouverture des droits au chômage.

Quelles sont les différentes situations envisageables ?
Deux situations sont possibles :

l’allocation d’aide au retour à l’emploi est intégralement cumulable avec les revenus tirés de l’activité occasionnelle ou réduite conservée. L’allocation journalière est alors déterminée sur la base d’un salaire de référence composé des rémunérations de l’emploi perdu ;

en cas de reprise d’une activité occasionnelle ou réduite, l’ARE est partiellement cumulable avec les revenus tirés de cette activité, à condition que l’intéressé ne bénéficie pas de l’aide différentielle au reclassement dont bénéficie, sous certaines conditions, les demandeurs d’emploi qui reprennent un emploi moins bien rémunéré que celui qui leur a ouvert des droits aux allocations de chômage.Les allocations cumulables sont déterminées à partir d’un nombre de jours indemnisables au cours d’un mois civil égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois et le nombre de jours correspondant au quotient des rémunérations brutes mensuelles par le salaire journalier de référence (voir exemple ci-dessous). Pour les allocataires âgés de 50 ans et plus, ce quotient est affecté d’un coefficient de minoration égal à 0,8. Les jours non indemnisés ne sont pas perdus ; ils reculent d’autant la fin de l’indemnisation du demandeur d’emploi.Exemple
Un salarié licencié percevait un salaire mensuel brut de 1 217 euros, soit un salaire journalier de référence d’environ 40 euros. Après son inscription comme demandeur d’emploi, il retrouve une activité qui lui procure un salaire de 360 euros par mois.
Chaque mois, l’Assédic déduira 9 jours d’allocations (360 / 40) sur le nombre d’allocations journalières qu’elle lui verse. Si le demandeur d’emploi a 50 ans ou plus, le nombre de jours mensuels non indemnisables sera ramené à 7 jours (9 x 0,8) au lieu de 9 jours.
En revanche, le versement des allocations de chômage serait interrompu si le salaire procuré par l’activité reprise venait à dépasser 70 % de 1 217 euros, soit 851,90 euros.

Le cumul est assuré pendant 15 mois, dans la limite de la durée des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Cette limite de 15 mois n’est toutefois pas applicable aux allocataires âgés de 50 ans et plus et aux titulaires d’un contrat emploi-solidarité ou d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi.Le cumul de l’ARE avec une rémunération procurée par une activité professionnelle non salariée est déterminé selon les modalités fixées par l’accord d’application n° 12 du 18 janvier 2006.

Quelles sont les règles applicables en cas de création ou de reprise d’entreprise ?
Les demandeurs d’emploi qui perçoivent l’allocation de retour à l’emploi (ARE) au moment où ils créent ou reprennent une entreprise continuent de percevoir l’ARE tant qu’ils n’ont pas commencé effectivement leur activité c’est-à-dire jusqu’à l’inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers. Une fois l’activité démarrée, et s’ils n’ont pas bénéficié de l’aide spécifique de l’Assédic à la création ou reprise d’entreprise, le cumul des revenus et de l’ARE est possible dans les conditions visées ci-dessus, c’est-à-dire notamment si les rémunérations tirées de l’activité professionnelle n’excédent pas 70 % du salaire sur lequel ont été calculées les allocations de chômage. Au terme du délai de cumul de 15 mois (cette limite ne concerne pas les personnes âgées de 50 ans et plus), les allocations de chômage cessent d’être versées, même s’il reste à l’intéressé des droits à indemnisation.
Toutefois, si la nouvelle activité créée ou reprise cesse, le versement des allocations de chômage restantes pourra reprendre à condition toutefois que la réinscription comme demandeur d’emploi intervienne dans un certain délai (égal à 3 ans plus la durée d’indemnisation au chômage notifiée à l’intéressé). Les dispositions visées ci-dessus sont également applicables :

aux personnes qui ont droit à l’ARE mais qui ne la perçoivent pas encore car elles sont en cours de différé d’indemnisation ou de délai d’attente ;

aux personnes licenciées qui créent ou reprennent une entreprise pendant la période de préavis.
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